Conditions Générales de Vente

Le terme Locataire désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location.

• S'il s'agit d'une personne physique, celle-ci est à la fois payeur et conducteur principal.
• S'il s'agit d'une personne morale (société, association, organisme…), le conducteur principal est le représentant légal ou le signataire du contrat dûment habilité.

Le Loueur met à disposition du Locataire le véhicule désigné dans la fiche « état descriptif » annexée au contrat. En signant le contrat, le Locataire s'engage à respecter l'ensemble des conditions générales décrites ci-après.

Le contrat de location comprend :

• les présentes conditions générales,
• les conditions particulières,
• l'état descriptif du véhicule établi contradictoirement lors de la remise et du retour,
• la facture,
• le dépôt de garantie.

Le conducteur principal et les éventuels conducteurs additionnels doivent satisfaire aux conditions d'âge et d'ancienneté de permis précisées à l'article 5 du présent document.

Documents requis

Pour une location de voiture :

• un permis de conduire en cours de validité délivré en France, dans l'Union européenne, ou un permis international reconnu.

Pour une location de 2 ou 3 roues :

• le permis correspondant et/ou une attestation de formation selon les dispositions indiquées dans le tableau de l'article 5 « Qui et comment suis-je assuré ? ».

Si vous êtes un particulier, vous devez fournir :

• un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d'électricité, d'eau, de téléphone fixe, etc.),
• une carte bancaire à votre nom et prénom (les chèques ne sont pas acceptés).

Si vous louez pour une société, vous devez fournir :

• un extrait K-Bis de moins de trois mois (ou extrait modèle D1 de moins de quatre mois),
• un pouvoir si le conducteur principal n'est pas le représentant légal de l'entreprise,
• un RIB au nom de la société,
• un bon de commande signé mentionnant le numéro RCS.

Le véhicule attribué correspond à celui indiqué sur l'état descriptif annexé au contrat. Avant de prendre possession du véhicule, le Locataire doit signer avec le Loueur cet état descriptif, qui sera considéré comme contradictoire.

Le Locataire dispose d'une distance de trois kilomètres pour vérifier le bon fonctionnement du véhicule. Passé ce seuil, le véhicule est réputé exempt de vices apparents.

Le Locataire s'engage à :

• conduire conformément au Code de la Route, avec prudence et diligence,
• maintenir le véhicule fermé et verrouillé hors utilisation, en conservant les clés, qui ne doivent jamais être laissées à bord,
• ne pas céder, sous-louer, hypothéquer, vendre ou gager le véhicule, ses équipements ou le contrat,
• ne pas modifier le véhicule ni y ajouter des équipements.

Le véhicule ne peut pas être utilisé pour :

• le transport rémunéré de passagers,
• tracter ou pousser un autre véhicule, une remorque ou tout objet,
• participer à des compétitions ou épreuves sportives,
• des activités illégales,
• l'apprentissage de la conduite (sauf dispositions particulières prévues en agence).

Seuls les conducteurs mentionnés au contrat et acceptés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Jusqu'à deux conducteurs additionnels peuvent être inscrits, avec les mêmes droits et obligations que le conducteur principal.

Automobiles et utilitaires

• Conducteur principal et conducteurs additionnels : minimum 21 ans et 2 ans de permis.
• Certaines catégories nécessitent 25 ans et 5 ans de permis (voir tableau des franchises).
• Les jeunes conducteurs (moins de 21 ans ou moins de 2 ans de permis) peuvent louer certains véhicules (catégories Super Eco, Petite, Moyenne, AC), moyennant un supplément jeune conducteur. Dans ce cas : franchise doublée et caution obligatoire par carte bancaire.
• Pour les catégories PREST, VAN, GBA, FC et H : minimum 25 ans et 5 ans de permis.

Deux et trois roues

Le conducteur principal et les éventuels conducteurs additionnels doivent être âgés d'au moins 20 ans et détenir les permis/attestations précisés dans le tableau ci-dessous.

• Les conducteurs expressément mentionnés au contrat,
• Les passagers du véhicule,
• Pour toute la durée de la location, jusqu'à la restitution effective du véhicule, de ses clés et de ses papiers au Loueur, pendant les horaires d'ouverture de l'agence.

Le contrat prend fin lors de la restitution du véhicule, avec ses clés originales, au Loueur ou à un de ses employés.

• Si le véhicule est rendu en dehors des heures d'ouverture, la responsabilité du Locataire reste engagée jusqu'à la réouverture suivante.
• Le Loueur peut mettre fin immédiatement au contrat en cas de non-respect d'une obligation essentielle (paiement, utilisation conforme, restitution du véhicule…).
• Toute prolongation doit être demandée au moins 48h avant l'échéance prévue. Elle peut être refusée par le Loueur, sans indemnité pour le Locataire.

Les conducteurs désignés bénéficient de la police d'assurance souscrite par le Loueur, comprenant :

• la responsabilité civile pour dommages aux tiers,
• le vol ou la tentative de vol du véhicule,
• l'incendie,
• les dommages matériels au véhicule (avec franchise de 1 000 € à 3 500 € selon la catégorie, doublée pour les jeunes conducteurs et en cas de vol).

• CDW (Collision Damage Waiver) : réduction de franchise en cas d'accident ou bris de glace, sous conditions (non disponible pour 2/3 roues et jeunes conducteurs de moins de 23 ans et/ou moins de 3 ans de permis).
• TPC (Theft Protection Coverage) : réduction de la franchise en cas de vol ou tentative de vol (hors 2/3 roues).
• Assurance bris de glace et crevaison : couvre les vitres et miroirs (hors optiques de phares) et les crevaisons hors mauvaise utilisation ou accident.
• Assurance crevaison simple (spécifique 2/3 roues) : couvre la crevaison dans les conditions prévues.

Trois cas de figure :

1. Le sinistre est totalement imputé à un tiers identifié → aucune charge pour le Locataire.
2. Le Locataire est responsable (partiellement ou totalement), et l'assurance couvre le sinistre → franchise à régler selon le contrat.
3. Le sinistre survient dans un cas d'exclusion (voir article 6) → le Locataire doit régler l'intégralité des frais de réparation, valeur du véhicule et dommages éventuels aux tiers.

Le montant varie selon la catégorie de véhicule, et figure dans le barème général de location disponible en agence.

L'assurance ne s'applique pas dans les situations suivantes :

Le Locataire bénéficie d'une assistance technique et médicale, disponible 24h/24 et 7j/7. En cas de problème, il doit immédiatement contacter :

• le numéro d'assistance communiqué par l'agence,
• ou directement l'agence de location.

Le Locataire doit impérativement :

• En cas de vol ou tentative de vol : déclarer l'événement à la police/gendarmerie et au Loueur dès constat, puis remettre le dépôt de plainte et les clés originales dans un délai de 48h ouvrées.
• En cas d'accident avec tiers : remplir un constat amiable lisible, signé par les deux parties, et le remettre au Loueur dans un délai de 5 jours ouvrés, avec les coordonnées des témoins éventuels.
• En cas d'accident sans tiers identifié : fournir une déclaration écrite précisant les circonstances exactes.
• Dans tous les cas : informer immédiatement l'assistance (cf. article 7).

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la perte de la couverture d'assurance.

• Le montant du dépôt de garantie correspond au niveau de franchise applicable selon la catégorie de véhicule.
• Ce dépôt est prélevé uniquement par carte bancaire au nom du Locataire, avec une date de validité couvrant au minimum 30 jours après la fin prévue de la location.
• Exceptionnellement, et sous réserve d'acceptation expresse par l'agence, une partie du dépôt peut être versée par chèque bancaire (aux noms du Locataire, avec pièce d'identité et justificatif de domicile), à condition qu'un minimum de 500 € reste bloqué par carte bancaire.

En cas de dommage ou de vol imputable au Locataire, tout ou partie du dépôt pourra être conservé par le Loueur. En l'absence de problème, le dépôt est libéré au plus tard dans un délai de 8 jours après la restitution du véhicule.

Le règlement de la location s'effectue :

• à la réservation ou à la remise du véhicule,
• par carte bancaire, espèces, ou virement (pour les sociétés, au moins 4 jours avant la mise à disposition).

Deux catégories de frais sont à la charge du Locataire :

1. Les frais fixes au moment de la signature du contrat

• le prix de location indiqué au contrat,
• les options et services souscrits (conducteur supplémentaire, siège enfant, assurance complémentaire, surcharge aéroport, etc.).

2. Les frais complémentaires constatés à la restitution

• Certains véhicules peuvent être équipés d'un système de géolocalisation, utilisé uniquement pour des raisons de sécurité et de gestion de flotte.
• Les données collectées sont destinées exclusivement au Loueur, notamment pour la facturation, le suivi des infractions routières ou la gestion des sinistres.
• Elles ne peuvent être transmises qu'aux autorités (police, gendarmerie, justice) sur réquisition officielle.

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition concernant ses données. Toute demande doit être formulée par écrit au service client de l'agence, dont les coordonnées figurent au contrat.

En signant le contrat, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des présentes conditions générales de location.

La signature doit être précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation ».